Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite du dépôt d’une déclaration d’appel, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont de 850 $.
Décision 2024-10-11, a. 86.
En vig.: 2024-10-30
86. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite du dépôt d’une déclaration d’appel, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont de 850 $.
Décision 2024-10-11, a. 86.
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